Lors de la Matinale CAP DIRIGEANT de ce matin, nous recevions Maître Stéphanie Serror, avocate spécialisée en droit du travail et de la protection sociale depuis plus de 25 ans et associée au sein du Cabinet La Garanderie Avocats.
Stéphanie nous a partagé les principaux impacts de l’IA Act sur le contrat de travail et les RH et les points de vigilance à toutes les étapes de la carrière professionnelle :
Tout d’abord lors de la conclusion du contrat de travail l’utilisation de l’IA doit impérativement respecter les dispositions de l’article L-1132-1 du Code du travail qui rappelle le principe de non-discrimination. La collecte et l’utilisation d’informations liées au recrutement (données personnelles) via un système d’IA doit également respecter le RGPD et les droits des personnes.
Au cours de l’exécution du contrat de travail ensuite le contrôle de l’activité du salarié par l’IA ne peut empiéter sur la protection de la vie privée (article 9 du Code civil et article L.1121-1 du code du travail).
Les conséquences sur la santé et le bien-être au travail sont également importantes : l’IA peut à la fois soulager des tâches répétitives et être un outil préventif et de mesure du bien-être au travail et de l’engagement des salariés via la data, l’analyse des absences et de la fatigue par exemple mais peut aussi provoquer un « burn-out numérique » en raison d’une surcharge technologique et numérique.
L’obligation de formation/GEPP (Gestion des emplois et des parcours professionnels) est aussi une des conséquences de l’IA dont l’employeur doit tenir compte.
Enfin l’IA peut être un motif de licenciement économique (menace de la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise) ou licenciement disciplinaire ou pour insuffisance professionnelle en cas de mésusage (relai d’informations erronées, violation du droit d’auteur ou encore diffusion d’informations confidentielles).
Merci Stéphanie pour ce partage riche, inspirant et bien documenté et Aline Henry pour son organisation !
